Notre conseiller juridique externe m’a informée que la Ville devrait comparaître devant le tribunal les 27 et 28 février, au sujet de l’avis de requête déposé le 25 octobre 2019.
Dans cet avis, la Ville réclame une ordonnance d’exécution en nature des obligations contractuelles de ClubLink. Elle demande entre autres à la cour d’ordonner à ClubLink de retirer la proposition qu’elle a soumise en vertu de la Loi sur l’aménagement du territoire, ou d’offrir à la Ville de lui transférer le terrain de golf gratuitement.
Selon moi, il ne fait aucun doute que ClubLink, en tant que signataire de l’accord des 40 %, doit honorer ses obligations contractuelles, et je suis impatiente que la question soit soumise au tribunal.
Je veux aussi vous dire que j’ai récemment déposé une demande de renseignements au personnel de la Ville. Les questions et les réponses figurent ci-dessous; elles ont aussi été transmises à tous les conseillers municipaux, aux fins d’information.
Questions et réponses
- Pourquoi les employés municipaux traitent-ils les demandes de ClubLink alors que l’entente des 40 % est contestée devant les tribunaux?
Le délai visé dans la Loi sur l’aménagement du territoire débute une fois la demande déposée. Aucune disposition de l’article 34 (zonage) ou de l’article 51 (lotissement) ne permet l’interruption du processus en cas d’instance en cours au tribunal. Il est donc attendu, en vertu de la Loi, que lorsqu’une demande dûment remplie est déposée, la Ville la traite, sous réserve des commentaires en réponse à la question 3 plus bas.
- Selon le personnel juridique et de planification de la Ville, qu’arrivera-t-il si les employés municipaux ne traitent pas les demandes de ClubLink avant la fin du processus judiciaire?
Selon l’expérience de la Ville, si le traitement d’une demande suit son cours, le demandeur n’interjettera pas appel de la ou des questions au Tribunal d’appel de l’aménagement local à la première occasion. Toutefois, si celui-ci stagne, le demandeur est plus susceptible de renvoyer l’affaire au Tribunal.
- Est-ce que la période de 120 jours, eu égard à la demande d’approbation du plan préliminaire, est suffisante pour permettre au personnel d’en faire une analyse et une évaluation rigoureuses et de formuler des recommandations relativement aux questions examinées en vertu de l’article 51 de la Loi sur l’aménagement du territoire (plans de lotissement)?
La demande a été examinée par des experts de la Ville, notamment des urbanistes professionnels, des ingénieurs, un concepteur d’urbanisme, un forestier, des planificateurs environnementaux et des urbanistes en transports. Les membres du personnel ont rendu leurs commentaires concernant leur domaine respectif au responsable du dossier pendant la période de diffusion de 28 jours, et ces commentaires techniques ont été transmis au demandeur. De nombreux commentaires lui ont par ailleurs été transmis, comme sa demande aborde des questions complexes qui nécessitent une réponse de sa part. Il est très peu probable que nous recevions une nouvelle proposition du demandeur avant que la période de 120 jours ne soit écoulée; le personnel ne sera donc pas en mesure de prendre une décision dans les délais prescrits par la Loi sur l’aménagement du territoire.
- Que se passe-t-il si aucune décision n’est rendue dans les 90 ou 120 jours, comme prévu dans la Loi sur l’aménagement du territoire, et que le demandeur interjette appel?
Le Tribunal d’appel de l’aménagement local sera seul compétent au sujet du plan de lotissement et du zonage à l’égard des terrains concernés. Une conférence de gestion d’instance sera fixée, probablement à la fin du deuxième trimestre de 2020. On s’attend à ce que la décision concernant la requête déposée par la Ville devant le tribunal soit rendue à ce stade.
Ce que vous pouvez faire
En février, nous aurons deux occasions de nous rassembler et de manifester notre opposition à la demande d’aménagement de ClubLink :
- Le 23 février, lors de la journée d’appréciation des espaces verts de Kanata-Nord. Cette journée, une invitation à aller jouer dehors et à profiter de nos espaces verts, sera célébrée à la grandeur du quartier Kanata-Nord. Pour en savoir plus, visitez mon site Web.
- Les 27 et 28 février, à 10 h, au Palais de justice d’Ottawa. Il est situé au centre-ville, tout près de l’hôtel de ville au 161, rue Elgin. Stationnement disponible à l’hôtel de ville.
Je vous invite à continuer de me faire part de vos questions et préoccupations. Je vous donnerai d’autres renseignements dès que j’en saurai plus.