Foire aux questions – 7000, promenade Campeau – Demandes de ClubLink

À la suite de ma mise à jour du samedi 7 mars, j’aimerais répondre aujourd’hui à quelques questions qui me sont souvent posées par les résidents du quartier. J’espère que regrouper ces réponses ici clarifiera les communications au sein de notre quartier et vous aidera à comprendre ce qui se passe et ce à quoi on peut s’attendre dans les prochains mois, plus particulièrement vu les délais supplémentaires en raison de la pandémie de COVID-19.

Je suis consciente que les processus d’urbanisme de la Ville peuvent être complexes, et qu’un appel devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL) et notre contestation juridique devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario viennent compliquer encore davantage cet enjeu.

À propos de l’appel :

Quel est l’objet de l’appel de ClubLink, exactement?

ClubLink fait appel de l’absence de décision quant à ses demandes. De façon plus précise, la Loi sur l’aménagement du territoire prévoit un délai de 90 jours pour une décision sur toute demande de modification au Règlement de zonage, et de 120 jours dans le cas d’un plan de lotissement. Il importe de souligner que ces délais sont très rarement respectés dans les villes ontariennes, encore moins pour des demandes aussi complexes que celles-ci.

Vous pouvez consulter l’avis d’appel auprès du TAAL de ClubLink ici.

Qu’est-ce que le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL)?

Le TAAL est un organisme juridictionnel provincial qui entend les affaires concernant l’aménagement, les questions financières et les terrains municipaux. Il tire ses pouvoirs généraux de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local et de la Loi sur l’exercice des compétences légales. Le gouvernement provincial en nomme les membres, le président et les vice-présidents. Les audiences du TAAL ont lieu dans toute la province.

Que pense la conseillère de la décision de ClubLink de faire appel?

Je suis très déçue et frustrée de la décision de ClubLink, Minto et Richcraft d’aller de l’avant et d’interjeter appel à ce point du processus. La Ville n’est pas en position de procéder avec les demandes, car 250 commentaires techniques ont été soumis et que ClubLink n’y a pas encore répondu. Par conséquent, la balle est dans le camp de ClubLink depuis le 19 décembre 2019, mais ils ont tout de même opté pour un appel. Et bien franchement, ce geste n’est pas digne de bâtisseurs qui se disent investis dans leur milieu.

Quand la Ville doit-elle soumettre sa documentation/sa réponse au TAAL? Que comprend cette documentation? À quel point est-elle exhaustive?

La Ville devait initialement soumettre sa documentation, ou son dossier, au plus tard le 25 mars. Le dossier contient les documents et la correspondance au dossier en date de l’appel. Il s’agit d’une exigence relative au dépôt. D’autres documents seront présentés ultérieurement.

Compte tenu de l’état d’urgence, le TAAL a réduit ses activités et n’ajoute rien à son horaire avant la levée des restrictions actuelles par le gouvernement provincial.

Pourquoi ClubLink peut-il procéder avec cet appel alors qu’il n’a pas répondu aux plus de 250 commentaires techniques de la Ville?

Selon les paragraphes 34(11) et 51(34) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ClubLink peut interjeter appel auprès du TAAL. Selon la Loi, il peut y avoir appel 90 ou 120 jours après que la demande de modification au Règlement de zonage ou de lotissement est jugée complète. Cela s’applique peu importe où le demandeur en est dans le processus de soumission. En pratique, les constructeurs responsables travaillent avec la collectivité et le personnel municipal de sorte à améliorer leur demande et donnent suffisamment de temps au personnel de la Ville et au Conseil municipal pour prendre une décision éclairée. À ce stade, ClubLink n’a pas encore répondu aux commentaires techniques, ni soumis de nouveaux renseignements pour répondre aux points soulevés par le personnel municipal et les résidents du quartier.

La Ville est-elle en position de prendre une décision quant aux demandes?

La Ville n’est pas en position de prendre une décision quant aux demandes de ClubLink. Dans le Bulletin no 18, j’ai signalé que la Ville a soumis plus de 200 commentaires techniques au demandeur. La Ville a en outre embauché un spécialiste indépendant afin d’examiner l’étude géomorphologique, et elle n’a pas reçu l’information connexe. En pratique, les constructeurs responsables travaillent avec la collectivité et le personnel municipal de sorte qu’une décision puisse être prise avec tous les renseignements pertinents.

Y a-t-il moyen d’obtenir une injonction pour empêcher ClubLink de procéder à d’autres analyses sur la propriété jusqu’à la décision des tribunaux?

Malheureusement, la Ville n’aurait pas de motif de demander une ordonnance pour empêcher ClubLink d’effectuer des analyses sur sa propre propriété.

Le TAAL a-t-il l’obligation d’être transparent avec le quartier quant à son processus décisionnel?

Les décisions du TAAL sont fondées sur les politiques ainsi que la preuve et les observations présentées. Si la cause est entendue, une décision écrite expliquant le fondement de toute constatation et conclusion du TAAL sera publiée et accessible aux résidents.

ClubLink a-t-il des motifs légaux d’en appeler au TAAL? Si oui, pourquoi et comment?

Selon les paragraphes 34(11) et 51(34) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ClubLink peut interjeter appel auprès du TAAL. Selon la Loi, il peut y avoir appel 90 ou 120 jours après que la demande de modification au Règlement de zonage ou de lotissement est jugée complète. Pour ce faire, il doit soumettre un document d’appel et un chèque au TAAL. Vous pouvez consulter l’avis d’appel auprès du TAAL de ClubLink ici.

Qu’est-ce qui donne au TAAL le droit d’annuler ce que fait l’équipe d’urbanisme d’Ottawa ou de s’y opposer?

La Loi sur l’aménagement du territoire donne au TAAL le pouvoir d’entendre les appels sur les demandes relatives aux plans de lotissement et au Règlement de zonage.

Si le TAAL approuve l’appel, est-ce que ClubLink doit quand même respecter la réglementation d’Ottawa et répondre aux plus de 250 questions soulevées? Pourquoi la Ville n’a-t-elle pas refusé la demande de ClubLink, vu qu’il n’a pas encore répondu aux 250 questions?

Un demandeur se voit accorder du temps pour répondre aux questions soulevées lors de l’examen de la demande. Même si la Loi sur l’aménagement du territoire stipule qu’un plan de lotissement peut faire l’objet d’un appel au TAAL si une décision n’est pas prise dans les 120 jours, il n’y a pas de délai maximum précisé pour l’examen de la demande.

Le demandeur doit respecter toutes les lois et tous les règlements applicables.

Une décision du TAAL peut-elle faire l’objet d’un examen?

Une nouvelle audience auprès du TAAL peut être demandée en cas de grave erreur de fait, de droit ou de justice naturelle par la TAAL. Un appel concernant une question de droit peut être interjeté par le Tribunal devant la Cour divisionnaire avec l’autorisation préalable de celle-ci.

Que signifie le terme « pouvoirs délégués »? Pourquoi la conseillère a-t-elle retiré les pouvoirs délégués pour les demandes? Quelle incidence cela a-t-il sur le processus du TAAL?

ClubLink a soumis une demande de modification au Règlement de zonage et une demande de lotissement. Les demandes de modification au Règlement de zonage doivent d’abord recevoir l’approbation du Comité et du Conseil municipal. Les demandes de lotissement peuvent être approuvées par le personnel municipal. Comme vous le savez, la Ville a soumis 250 commentaires techniques à ClubLink. Malheureusement, il n’a pas fourni de nouveaux renseignements. C’est à cause de cette absence de réponse des promoteurs aux nombreuses préoccupations du personnel municipal, des organismes techniques et de notre quartier que j’ai décidé de retirer au personnel municipal les pouvoirs qui leur sont délégués pour les demandes de ClubLink. La décision repose maintenant entre les mains du Comité de l’urbanisme. Il me semblait nécessaire de faire tout en mon pouvoir pour défendre nos intérêts et faire entendre nos voix. ClubLink s’est empressé de porter la décision du Conseil municipal en justice, devant le tribunal.

Les demandes seront-elles évaluées par le Comité de l’urbanisme avant l’audience devant le TAAL?

Un rapport sera présenté au Comité de l’urbanisme avant l’audience devant le TAAL sur les mérites des demandes de modification au Règlement de zonage et de lotissement. Le rapport au Comité de l’urbanisme détaille les faits liés aux demandes et demande au Comité d’approuver les directives pour que notre équipe juridique puisse se préparer à l’audience devant le TAAL.

Est-ce que n’importe quel résident du quartier peut présenter de l’information d’une manière ou une autre à l’audience devant le TAAL? Les résidents peuvent-ils avoir un statut au TAAL?

Quand l’avis de conférence de gestion d’instance sera diffusé, une personne peut demander le statut de participant ou de partie. Les résidents doivent remplir un formulaire, puis le TAAL décide, à la conférence, si le statut est accordé. Le statut de participant permet seulement de déposer des documents écrits pour l’audience. Le statut de partie, qui est plus difficile à obtenir, permet de présenter une preuve orale et d’interroger les témoins.

À votre avis, accorderait-on le statut de partie à un résident, ou serait-il réservé à des associations communautaires, comme la coalition pour la protection des espaces verts de Kanata?

Une association communautaire peut seulement obtenir le statut de partie si elle est constituée en personne morale. Les probabilités d’obtenir un tel statut seront meilleures si elle embauche un urbaniste. Il est peu probable que des particuliers obtiennent le statut de partie.

Quelle est la prochaine étape pour ce qui est de la date d’audience devant la Cour supérieure de justice de l’Ontario?

Vu les mesures d’urgence actuellement en vigueur en raison de la pandémie de COVID-19, la Cour supérieure ne prévoit aucune audience en personne. L’équipe juridique de la Ville a approché l’équipe de ClubLink pour voir si elle serait intéressée à procéder aux observations par vidéo. ClubLink n’est pas disposé à le faire. Ainsi, nous devons attendre la réouverture des tribunaux pour obtenir une date d’audience, et passer à l’audience comme telle.