Bonsoir Kanata-Nord,
Je vous écris pour vous annoncer d’importantes nouvelles au sujet du dossier ClubLink, qui concernent à la fois les démarches juridiques et l’aménagement.
Nouvelles sur le plan juridique
La Cour supérieure de justice a maintenant terminé son audience de trois jours de la requête de la Ville au sujet de l’accord des 40 %.
La Ville voulait une déclaration de la part de la Cour supérieure de justice qui aurait affirmé que l’accord des 40 % était toujours valide et exécutoire.
En réponse à la requête de la ville, ClubLink a plaidé que les dispositions de l’accord des 40 %, qui obligeraient ClubLink à transférer gratuitement le terrain de golf à la Ville dans le cas de la fermeture de celui-ci, sont invalides par effet de l’« interdiction de dévolutions perpétuelles » contenue dans la Loi sur les dévolutions perpétuelles de l’Ontario. ClubLink a aussi plaidé que l’accord des 40 % dépassait la compétence de la Ville de Kanata lorsqu’elle a conclu l’accord en 1981 et a contesté le processus qui a mené à la signature de l’accord.
La Ville a avancé que les droits contractuels de l’accord des 40 % sont exécutoires, qu’ils ne sont pas visés par l’interdiction de dévolutions perpétuelles et que la Ville de Kanata était compétente et avait procédé de manière appropriée lorsqu’elle a signé l’accord. La Ville a demandé à la cour de forcer ClubLink à respecter l’entente qu’il a conclue en achetant le Kanata Golf and Country Club.
La coalition pour la protection des espaces verts de Katana est aussi intervenue. Elle a appuyé la position de la Ville et a plaidé que l’accord des 40 %, en combinaison avec les accords subséquents signés par la Ville de Kanata, a créé une clause restrictive en faveur de la communauté de Marchwood Lakeside.
Le juge Labrosse de la Cour supérieure de justice n’a pas rendu de jugement. Nous pouvons nous attendre à une décision écrite au cours des prochains mois.
Je sais que la situation est frustrante et pleine d’incertitude, mais je suis fière que notre ville se lève et défende notre quartier de Kanata-Nord et ses précieux espaces verts. Je vous transmettrai les dernières nouvelles sur le sujet à mesure qu’elles me parviendront.
Nouvelles sur le plan de l’aménagement
Vous vous souvenez peut-être de mon bulletin no 18, où j’expliquais que les experts de la Ville avaient soumis à ClubLink 250 commentaires techniques sur ses demandes. Ces commentaires du personnel municipal et d’organismes techniques ont mis en lumière bon nombre de problèmes importants dans la proposition de ClubLink.
On m’a informée aujourd’hui que ClubLink avait présenté ses demandes à nouveau et répondu aux commentaires du personnel municipal et des organismes techniques. C’est le processus normal pour les demandes; le personnel municipal examinera les nouveaux documents et les réponses et les renverra à l’interne aux directions générales et à l’externe aux organismes techniques pour qu’ils en prennent connaissance et les commentent. Cette demande sera donc de nouveau sujette à une évaluation technique.
Pour l’instant, le personnel municipal n’a pas traité la demande. Quand je recevrai plus d’information et que le personnel municipal aura téléversé les nouveaux documents sur le site Web de la Ville, je vous transmettrai des renseignements plus détaillés.
Je sais que la situation est frustrante, et je partage vos frustrations. Toutefois, nous continuerons ensemble le combat contre cette demande.