Voici un bref suivi des nouvelles du 7 mars dernier. Vous vous rappelez sans doute que ClubLink a fait appel au TAAL.
Plus précisément, ClubLink interjette appel du règlement de zonage et du plan de lotissement, au motif que la Ville n’a pas rendu sa décision dans les délais impartis par la loi. Comme je l’ai écrit précédemment, il n’est pas rare que ces délais ne soient pas respectés, d’autant que ce dossier est particulièrement complexe.
J’ai appris que la conférence de gestion de la cause doit avoir lieu le 9 octobre 2020. Le TAAL fixera alors la date d’audition de l’appel et déterminera qui peut être partie et peut être participant. Pour obtenir la qualité de partie, il faut soumettre ce formulaire. Pour obtenir la qualité de participant, le formulaire à remplir est celui‑ci.
Je partage la frustration de mes concitoyens en voyant que ClubLink, Minto et Richcraft continuent de précipiter les choses et empêchent le Conseil municipal de trancher, préférant s’adresser à un tribunal. Les trois sociétés font preuve d’un mépris flagrant de notre collectivité et nous ne l’oublierons pas.
J’ai reproduit les questions et réponses de la FAQ le 1er mai dernier, mais j’aimerais souligner quelques points essentiels et revenir sur les dernières questions en date pour que les résidents de notre quartier disposent des renseignements les plus à jour.
Points essentiels
- La conférence de gestion de la cause dont il est question plus haut n’a pas d’incidence sur le processus judiciaire en cours. La question n’a pas encore été tranchée dans ce dernier cas.
- Avant la première audience devant le TAAL, ClubLink enverra des avis aux propriétaires de parcelles situées dans un rayon de 120 mètres de ses propres terrains. Je veillerai ensuite à tenir la population du quartier au courant.
FAQ
- Qu’est-ce que le Tribunal d’appel de l’aménagement local (TAAL)?
Le TAAL est un organisme juridictionnel provincial qui entend les affaires concernant l’aménagement, les questions financières et les terrains municipaux. Il tire ses pouvoirs généraux de la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local et de la Loi sur l’exercice des compétences légales. Le gouvernement provincial en nomme les membres, le président et les vice-présidents. Les audiences du TAAL ont lieu dans toute la province.
- Le processus décisionnel du TAAL est-il transparent?
Les décisions du TAAL sont fondées sur les politiques ainsi que la preuve et les observations présentées. Si la cause est entendue, une décision écrite expliquant le fondement de toute constatation et conclusion du TAAL est publiée et accessible aux résidents.
- ClubLink a-t-il des motifs légaux d’en appeler au TAAL? Si oui, pourquoi et comment?
Selon les paragraphes 34(11) et 51(34) de la Loi sur l’aménagement du territoire, ClubLink peut interjeter appel auprès du TAAL. Selon la Loi, il peut y avoir appel 90 ou 120 jours après que la demande de modification au Règlement de zonage ou de lotissement est jugée complète. Pour ce faire, ClubLink doit déposer un document d’appel et un chèque auprès du TAAL. Vous pouvez consulter l’avis d’appel de ClubLink en cliquant sur ce lien.
- Qu’est-ce qui donne au TAAL le droit d’annuler ce que fait l’équipe d’urbanisme d’Ottawa ou de s’y opposer?
La Loi sur l’aménagement du territoire donne au TAAL le pouvoir d’entendre les appels sur les demandes relatives aux plans de lotissement et au Règlement de zonage.
- Une décision du TAAL peut-elle faire l’objet d’un examen?
Une nouvelle audience auprès du TAAL peut être demandée en cas de grave erreur de fait, de droit ou de justice naturelle de la part du TAAL. Il peut être interjeté appel d’une décision du Tribunal devant la Cour divisionnaire, avec l’autorisation de celle-ci, concernant une question de droit.
- Les demandes seront-elles évaluées par le Comité de l’urbanisme avant l’audience devant le TAAL?
Un rapport sera présenté au Comité de l’urbanisme avant l’audience devant le TAAL (à ne pas confondre avec la conférence de gestion de la cause) sur le bien-fondé de la demande de modification au Règlement de zonage et de lotissement. Le rapport au Comité de l’urbanisme détaille les faits liés aux demandes et demande au Comité d’approuver les directives pour que notre équipe juridique puisse se préparer à l’audience devant le TAAL. Je veillerai à ce que mes concitoyens soient prévenus quand le rapport sera envoyé au Comité de l’urbanisme.
- Est-ce que n’importe quel résident du quartier peut présenter de l’information d’une manière ou d’une autre à l’audience devant le TAAL? Les résidents peuvent-ils avoir un statut au TAAL?
Quand l’avis de conférence de gestion de la cause est diffusé, une personne peut demander le statut de participant ou de partie. Comme je l’ai écrit plus haut, les résidents doivent remplir un certain formulaire, et le TAAL rend sa décision à ce sujet à la conférence de gestion de la cause. Le statut de participant permet seulement de déposer des documents écrits pour l’audience. Le statut de partie, qui est plus difficile à obtenir, permet de présenter une preuve orale et d’interroger les témoins.
- À votre avis, le statut de partie peut-il être accordé à un résident ou sera-t-il réservé à des associations communautaires, comme la Coalition pour la protection des espaces verts de Kanata?
La qualité de partie n’est accordée qu’aux entités constituées en société, comme la Coalition pour la protection des espaces verts de Kanata. Les chances de l’obtenir seront meilleures si la Coalition embauche un urbaniste. Il est par ailleurs peu probable que des particuliers obtiennent le statut de partie.
Je continuerai de vous tenir informés dès que j’en saurai plus. N’hésitez pas à m’écrire en tout temps si vous avez besoin d’aide.